Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Version simplifiée adaptée aux prestations de services numériques.

Objet

Les présentes conditions encadrent la fourniture de prestations (automatisation, intégration, développement, conseil).

Devis et facturation

Les devis précisent le périmètre, le planning, le prix et les modalités. Facturation selon échéancier convenu. TVA non applicable – art. 293 B du CGI (micro‑entrepreneur).

Paiement

Règlement par virement bancaire (IBAN/BIC indiqués sur la facture). Retard: pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40€ (art. L441‑10 C. com.).

Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiques sont cédés au client à réception du paiement intégral. Outils génériques et savoir‑faire restent la propriété d’AutMyWork.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées.

Responsabilité

Obligation de moyens. Aucune responsabilité pour dommages indirects. Limitation au montant des sommes versées au titre de la prestation.

Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

Loi applicable

Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège d’AutMyWork.